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Guide · Mis à jour le 8 août 2026

La pige téléphonique devient illégale le 11 août 2026. Voici comment prospecter.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit d'appeler un particulier à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable. Elle entre en application le 11 août 2026. Relever les numéros des annonces pour appeler les vendeurs, autrement dit la pige téléphonique, devient donc illégal, avec des amendes jusqu'à 375 000 €. Ce guide détaille ce que dit la loi, ce qui reste autorisé, et comment prospecter sans téléphone.

1. Ce que dit la loi du 30 juin 2025

Jusqu'ici, le démarchage téléphonique fonctionnait en « opt-out » : tout le monde pouvait être appelé, sauf les personnes inscrites sur Bloctel. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse ce principe. À partir du 11 août 2026, c'est l'« opt-in » : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé, au préalable, son consentement à recevoir ce type d'appel (article L. 223-1 du code de la consommation).

Le consentement exigé n'est pas une formalité : la loi le définit comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par une « action positive claire ». Une case pré-cochée, un numéro communiqué pour un autre motif ou une acceptation générale de conditions d'utilisation ne suffisent pas. Et c'est au professionnel de prouver que ce consentement existe.

La bascule en une phrase : avant le 11 août 2026, vous pouviez appeler sauf refus préalable du particulier. Après, vous ne pouvez plus appeler, sauf accord préalable prouvable. Bloctel, devenu sans objet, est abrogé par le décret n° 2026-662.

2. La pige téléphonique est-elle concernée ? Oui, frontalement.

La pige consiste à relever les annonces de particuliers, sur les portails, les réseaux sociaux ou les journaux, puis à les appeler pour proposer un mandat. C'est, au sens de la loi, un appel de prospection commerciale vers un consommateur. Or le vendeur d'un bien qui publie son annonce n'a consenti à rien : son numéro figure dans l'annonce pour être contacté par des acheteurs, pas pour être démarché par des professionnels de la transaction.

Ce point mérite d'être dit clairement, parce que l'argument inverse circule beaucoup : « le numéro est public, donc je peux appeler ». C'est faux depuis longtemps sur le terrain du RGPD, où la CNIL rappelle qu'un numéro accessible n'est pas un numéro librement exploitable, et ce sera indéfendable après le 11 août : la loi n'exige pas que le numéro soit secret, elle exige un consentement à la prospection téléphonique.

3. Ce qui reste autorisé après le 11 août

L'interdiction est large, mais elle a des bords nets :

  • Vos clients sous contrat en cours. Vous pouvez appeler un vendeur dont vous détenez le mandat, pour tout sujet en rapport avec l'objet du contrat, y compris des services « afférents ou complémentaires ».
  • Les personnes ayant consenti. Un propriétaire qui a coché une case explicite, par exemple lors d'une demande d'estimation, peut être rappelé. Conservez la preuve : date, formulation, contexte du recueil.
  • Les appels entrants et rappels demandés. Répondre à un propriétaire qui vous sollicite, ou le rappeler à sa demande expresse, n'est pas du démarchage.
  • Le B2B. Marchands de biens, notaires, confrères, bailleurs professionnels : l'interdiction protège les consommateurs, pas les professionnels. Le RGPD continue toutefois de s'appliquer.
  • Le courrier postal et le terrain. La lettre, le boîtage et le porte-à-porte ne sont pas visés par cette loi. L'email et le SMS, eux, exigeaient déjà leur propre consentement préalable : ils ne sont pas une échappatoire.

4. Les sanctions : ce que risque une agence

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). S'y ajoutent deux risques souvent sous-estimés : la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite (un mandat signé après une pige illégale peut tomber, commission comprise) et le volet données personnelles, où la CNIL peut sanctionner l'exploitation des numéros collectés sans base légale.

La DGCCRF n'a pas besoin de surprendre l'appel : un signalement de particulier suffit à déclencher un contrôle, et les vendeurs entre particuliers, premiers visés par la pige, sont précisément la population la plus agacée par ces appels.

5. Prospecter sans téléphone : 7 leviers qui restent ouverts

  1. 01

    Le courrier ciblé. La lettre reste légale et redevient différenciante à mesure que les boîtes mail débordent. Un courrier nominatif, contextualisé (« votre maison rue X »), avec une raison d'écrire crédible, obtient des taux de réponse sans commune mesure avec le boîtage générique.

  2. 02

    Le terrain et le farming. Être physiquement présent sur un secteur restreint : commerçants, gardiens, syndics, présence récurrente. Le farming transforme un quartier en territoire où l'on pense à vous avant de publier une annonce.

  3. 03

    La recommandation systématisée. Chaque vente close est une source de 2 à 3 contacts si on les demande explicitement. Un process de parrainage simple bat des semaines de prospection froide.

  4. 04

    La présence locale en ligne. Fiche Google Business soignée, avis clients récents, contenu local : quand un propriétaire cherche « agence + quartier », il faut être la réponse évidente : c'est lui qui appelle.

  5. 05

    Les partenariats locaux. Notaires, courtiers, artisans, diagnostiqueurs : ceux qui savent avant tout le monde qu'une vente se prépare. Un réseau d'apporteurs vaut une équipe de téléprospection.

  6. 06

    La base opt-in maison. Estimations offertes, événements, permanences : chaque contact entrant est l'occasion de recueillir un consentement propre, la seule façon de reconstruire légalement un fichier d'appel.

  7. 07

    La détection d'intention de vente. Plutôt que d'attendre l'annonce pour appeler, identifier en amont les biens dont les signaux publics suggèrent une vente prochaine, et prendre contact par courrier ou sur le terrain. C'est ce que fait EMKAI : le moteur Signal attribue un score d'intention (0–100) aux biens de votre territoire qui ne sont pas encore en vente, le moteur Vision qualifie ceux qui viennent d'y arriver. Vous arrivez avant la concurrence, sans décrocher votre téléphone.

6. Votre plan de transition en 30 jours

Semaine 1 · Assainir

Arrêtez les appels de pige dès maintenant, sans attendre le 11 août : les numéros collectés aujourd'hui seront inutilisables demain. Auditez vos fichiers : qui est sous contrat en cours ? qui a réellement consenti, preuve à l'appui ? Le reste ne doit plus être appelé.

Semaine 2 · Outiller le consentement

Ajoutez une case de consentement explicite (jamais pré-cochée) à chaque point d'entrée : formulaire d'estimation, fiche visite, événements. Mettez en place la conservation de la preuve : date, texte affiché, canal.

Semaine 3 · Basculer les canaux

Réallouez les heures de téléprospection : un créneau terrain quotidien sur votre secteur prioritaire, un circuit de courriers ciblés, la remise à niveau de votre fiche Google et de vos avis.

Semaine 4 · Prendre l'avantage

La contrainte est la même pour tous vos concurrents. Ceux qui gagneront sont ceux qui sauront où frapper sans téléphone : c'est ici que la détection d'intention change la donne, en indiquant quels propriétaires approcher avant que l'annonce n'existe.

7. Questions fréquentes

Le numéro est affiché dans l'annonce : puis-je quand même appeler ?

Non. Publier son numéro dans une annonce n'est pas un consentement au sens de la loi : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et donné par une action positive claire, pour de la prospection commerciale précisément. Un particulier qui vend de lui-même n'a rien consenti de tel.

Puis-je encore appeler mes anciens clients ?

Seulement dans le cadre d'un contrat en cours, pour des sujets en rapport avec son objet. Un client dont le mandat est terminé redevient un consommateur ordinaire : sans consentement enregistré, l'appel de prospection est interdit.

Le B2B est-il concerné par l'interdiction ?

Non. L'interdiction protège les consommateurs. Appeler un marchand de biens, un notaire ou un confrère reste possible, dans le respect du RGPD : information des personnes, base légale et droit d'opposition.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le décret n° 2026-662 abroge le dispositif : au 11 août 2026, la logique s'inverse. Il ne s'agit plus de vérifier qu'un numéro n'est pas inscrit sur une liste d'opposition, mais de prouver que la personne a consenti à être appelée.

Puis-je envoyer un SMS ou un email à la place ?

Le SMS et l'email de prospection vers des particuliers exigeaient déjà un consentement préalable, avant même cette loi. Remplacer l'appel par un SMS non consenti ne règle donc rien. Le courrier postal, lui, reste autorisé sans consentement préalable.

Que risque concrètement mon agence ?

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite, et des sanctions CNIL sur le volet données personnelles.

Comment constituer une base de contacts consentis ?

En collectant le consentement à chaque point de contact entrant : formulaire d'estimation, visite en agence, événement local. La mention doit être explicite (prospection téléphonique), la case jamais pré-cochée, et la preuve conservée : horodatage et texte présenté au moment du recueil.

La détection d'intention de vente est-elle légale, elle ?

Oui. Identifier les biens susceptibles d'être mis en vente à partir de données publiques officielles, puis prendre contact par courrier ou sur le terrain, ne relève pas du démarchage téléphonique. C'est l'approche d'EMKAI : arriver avant l'annonce, sans appeler.

Sources

Ces informations sont fournies à titre général au 8 août 2026 et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.

Prospecter sans téléphone, c'est arriver avant l'annonce.

EMKAI détecte les propriétaires qui s'apprêtent à vendre ainsi que ceux qui vendent déjà sur votre territoire. Démo de 30 minutes sur vos communes.