Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement au service EMKAI souscrit par un professionnel auprès du prestataire identifié ci-dessous.

1. Champ d'application

Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier (agences, mandataires, marchands de biens) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client reconnaît que le service entre dans le champ de son activité principale.

Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction : le récapitulatif de souscription, les présentes CGV, puis l'accord de traitement des données annexé aux présentes. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

2. Définitions

• Service : l'application EMKAI accessible en ligne à l'adresse app.emkai.fr, comprenant le moteur Signal, le moteur Vision et leurs fonctions associées.
• Moteur Signal : la fonction qui attribue aux biens qui ne sont pas encore en vente un score d'intention de vente de 0 à 100.
• Moteur Vision : la fonction qui positionne les biens déjà proposés à la vente à leur adresse et en retrace l'historique.
• Territoire : la ou les communes couvertes par l'abonnement.
• Poste : un accès nominatif au Service, attribué à un Utilisateur.
• Utilisateur : toute personne physique à qui le Client ouvre un Poste (salarié, agent commercial, dirigeant).
• Données Client : les informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs (biens suivis, contacts, notes, tournées, paramétrages).

3. Description du service

Le Service est un outil d'aide à la prospection. Le moteur Signal s'appuie sur des données publiques ouvertes. Le moteur Vision s'appuie sur des informations publiquement accessibles concernant les biens mis en vente. Les scores et informations fournis résultent de calculs statistiques et de rapprochements automatiques : ils ne constituent ni une garantie qu'un bien sera mis en vente, ni une garantie d'exactitude ou d'exhaustivité. La fraîcheur des informations dépend du rythme de publication de chaque source.

4. Souscription

Après une démonstration, le Prestataire adresse au Client une proposition tarifaire indiquant le Territoire, le nombre de Postes et le prix. La souscription se fait en ligne, par la page de paiement sécurisée transmise par le Prestataire : le contrat est formé lorsque le Client coche la case d'acceptation des présentes CGV et valide le premier paiement. Les accès sont ouverts dans les meilleurs délais après la formation du contrat.

5. Prix

Le prix est fixé par Poste et par mois. Il dépend du Territoire, classé selon son volume annuel de transactions immobilières, et du nombre de Postes, auquel s'applique une remise dégressive. Le détail figure dans la proposition tarifaire et dans le récapitulatif de souscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Le Prestataire peut modifier ses prix en informant le Client avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article 8.

6. Facturation et paiement

Le prix est prélevé d'avance, à la date de souscription puis chaque mois à la même date, sur le moyen de paiement enregistré par le Client (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de facturation. Toute modification du nombre de Postes en cours d'abonnement est répercutée selon les modalités indiquées au Client au moment de la modification.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas d'échec ou de retard de paiement, le Prestataire peut, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

7. Durée et suspension temporaire

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans durée minimale d'engagement, sauf engagement annuel prévu par le récapitulatif de souscription.

À la demande du Client, le Prestataire peut suspendre temporairement l'abonnement. Pendant la suspension, aucune échéance n'est prélevée et l'accès au Service est fermé, à l'exception de l'espace de facturation. À la reprise, une nouvelle période d'un mois commence et est facturée immédiatement.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ou par email à contact@emkai.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et la période entamée n'est pas remboursée.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire peut suspendre immédiatement un accès utilisé de manière manifestement illicite ou contraire à l'article 9, puis résilier le contrat si la situation n'est pas corrigée.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service pour les seuls besoins de son activité, sur son Territoire ;
• attribuer chaque Poste à un seul Utilisateur nommé, veiller à la confidentialité des identifiants et ne pas revendre ni mettre à disposition le Service ou ses résultats auprès de tiers ;
• ne pas extraire de manière systématique les données du Service, ni utiliser de robots, scripts ou procédés automatisés pour y accéder ;
• conduire sa prospection dans le respect de la réglementation qui s'y applique, notamment le RGPD, la loi Hoguet, et l'interdiction de démarcher par téléphone un particulier sans son consentement préalable (article L. 223-1 du Code de la consommation) ;
• respecter les refus de démarchage exprimés par les vendeurs, notamment ceux figurant dans les informations affichées sur un bien ;
• veiller au respect, par ses Utilisateurs, des conditions générales d'utilisation du Service, que chacun accepte lors de sa première connexion et peut consulter à tout moment dans l'application ;
• régler les sommes dues à leur échéance.

Le Client est seul responsable des démarches commerciales qu'il entreprend à partir des informations fournies par le Service.

10. Engagements du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des défaillances de ses fournisseurs (hébergement, sources de données). Les données du Service font l'objet d'une sauvegarde quotidienne.

Le support est assuré par email à contact@emkai.fr. Le Prestataire s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, les jours ouvrés. La mise en route comprend le paramétrage du Territoire et une prise en main des Utilisateurs.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses algorithmes, ses scores, ses bases de données et sa documentation sont la propriété du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement et pour son Territoire, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, extraction ou rétro-ingénierie non autorisée est interdite.

Les Données Client restent la propriété du Client. Les données publiques utilisées par le Service restent soumises à leurs licences respectives.

12. Données personnelles

Pour les traitements qu'il réalise pour son propre compte (constitution et mise à jour des bases, calcul des scores, gestion de la relation client), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les Données Client comportant des données personnelles (notamment les coordonnées de vendeurs saisies par le Client), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données annexé aux présentes précise ses obligations, les sous-traitants ultérieurs auxquels il recourt et les transferts hors de l'Union européenne.

Le Prestataire traite en outre les données d'usage des comptes ouverts au titre du contrat afin de suivre la relation client et d'accompagner le Client dans l'utilisation du Service. Ce traitement, qui recourt à un prestataire technique établi hors de l'Union européenne, est décrit dans la politique de confidentialité, que le Client s'engage à porter à la connaissance de ses Utilisateurs.

13. Fin du contrat et restitution

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses Données Client dans un format courant. Les Données Client sont ensuite supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des données que le Prestataire doit conserver en application de la loi (notamment les pièces comptables).

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie à l'occasion du contrat, pendant sa durée et après sa fin.

15. Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de mandats ou de clientèle, ni des conséquences de l'usage que le Client fait des informations fournies par le Service.

La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email ou dans le Service avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, et soumises à son acceptation lors de la connexion suivante. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

18. Dispositions diverses

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.