Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EMKAI et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un service édité par EMKAI.

1. Objet

EMKAI édite et exploite un service en ligne (Software as a Service) permettant aux professionnels de l'immobilier, sur un territoire défini, d'identifier les biens à fort potentiel de mise en vente et de qualifier ceux qui sont déjà proposés à la vente.

2. Acceptation

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'EMKAI.

3. Devis et souscription

Les prix sont établis sur devis personnalisé, en fonction du territoire couvert et du nombre d'utilisateurs. Le devis a une validité de 30 jours sauf mention contraire. La souscription est formalisée par la signature du devis et le règlement de la première échéance.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Le Client est facturé selon la périodicité convenue au devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont payables à 30 jours date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est conclu sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment par email à contact@emkai.fr, avec un préavis de 30 jours.

EMKAI peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, de violation des CGV ou d'usage manifestement contraire à sa finalité.

6. Accès au service

EMKAI s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou à des défaillances des fournisseurs tiers (hébergement, fournisseurs de données publiques).

7. Propriété des données

Les données publiques utilisées par EMKAI restent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont exploitées conformément à leurs licences. Les paramétrages, critères de qualification et listes de biens suivis saisis par le Client lui restent acquis et lui sont restitués à sa demande en cas de résiliation.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa finalité et à la loi ;
• respecter les règles applicables à son activité professionnelle (loi Hoguet, RGPD, règles relatives au démarchage) ;
• ne pas partager ses identifiants ni revendre l'accès au service à des tiers ;
• régler les factures à échéance.

9. Limitation de responsabilité

EMKAI fournit un outil d'aide à la décision. Les scores et les biens remontés sont issus de calculs probabilistes : ils n'engagent pas la conclusion effective d'une vente. Le Client conserve l'entière responsabilité de ses démarches commerciales.

La responsabilité d'EMKAI, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.